Résolution des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne (OS) :
www.ec.europa.eu/consumers/odr.
Nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d’arbitrage des consommateurs.

Images et graphiques

Informations sur la source des images et du matériel graphique utilisé :
Bernd Giesser
Frank Straßer
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Quelle: Impressum-Generator der Deutschen Anwaltshotline AG